CGV formation
1. Désignation
La société HORIZON CONSULT désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 mail de la Papoterie – 37170 Chambray les Tours.
La société HORIZON CONSULT met en place et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société HORIZON CONSULT pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3. Devis et commande
Pour chaque formation, la société HORIZON CONSULT s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
4. Remplacements / Annulations / Reports
4.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté
4.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
4.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
La société HORIZON CONSULT informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
5. Règlement de la formation
5.1 Le règlement est à la charge du Client ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
5.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, le Client, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
6. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
6.1 La formation étant organisée par l’employeur dans les locaux du Client, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur fourni par la société HORIZON CONSULT.
6.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
6.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission au stage.
7. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ».
L’article 41 de la même loi n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
8. Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la société HORIZON CONSULT, en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société HORIZON CONSULT pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à la société HORIZON CONSULT.
9. Communication
Le Client autorise expressément la société HORIZON CONSULT et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
10. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre la société HORIZON CONSULT et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société HORIZON CONSULT qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
